Le formulaire 2041-AS : l'attestation qui évite l'impôt à la source

À quoi elle sert exactement

L'accord frontalier de 1983 prévoit que votre salaire n'est imposable qu'en France. Mais votre employeur suisse n'a aucun moyen de savoir, par lui-même, que vous remplissez les conditions du régime. En l'absence de preuve, la règle par défaut s'applique et il retient l'impôt à la source.

L'attestation est cette preuve. C'est une obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

Qui est concerné

Les personnes qui résident en France et travaillent chez un employeur établi dans l'un des huit cantons de l'accord de 1983 :

• Vaud
• Valais
• Neuchâtel
• Jura
• Berne
• Soleure
• Bâle-Ville
• Bâle-Campagne

La démarche, étape par étape

1. Récupérer le formulaire sur impots.gouv.fr, à sa version en vigueur.
2. Le compléter avec votre identité, votre adresse en France et les informations relatives à votre employeur suisse.
3. Le transmettre à votre service des impôts, par la messagerie sécurisée de votre espace particulier, pour qu'il soit visé.
4. Remettre les exemplaires prévus à votre employeur suisse avant votre prise de fonction, puis chaque année avant le 1er janvier.

Le piège du calendrier

L'échéance du 1er janvier est celle qui pose le plus de problèmes en pratique. Une attestation transmise en février ne rattrape pas automatiquement les retenues déjà opérées en janvier. Le réflexe utile est de traiter l'attestation à l'automne, dès réception du document prérempli, plutôt qu'en fin d'année.

Un changement d'employeur en cours d'année impose également une nouvelle attestation pour le nouvel employeur : le document est lié à la relation de travail, pas seulement à l'année.