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Frontalier Pratique

L'accord frontalier du 11 avril 1983

Un accord de 1983 permet à certains frontaliers d'être imposés uniquement dans leur pays de résidence. Encore faut-il travailler dans l'un des huit cantons concernés.

Par Rédaction Frontalier PratiqueMise à jour : Informations vérifiées le

En bref

L'accord du 11 avril 1983 entre la France et la Suisse prévoit que les salaires des travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'État de résidence. Si vous habitez en France et travaillez dans l'un des huit cantons couverts, votre salaire suisse est imposé en France, et non à la source en Suisse. En contrepartie, l'État de résidence verse à l'autre État une compensation financière de 4,5 % de la masse des rémunérations brutes — une affaire entre États, jamais un prélèvement sur votre paie.

Les huit cantons couverts

Le préambule de l'accord précise que le Conseil fédéral suisse agit « au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura ». Cette liste est fermée.

  • Vaud
  • Valais
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • Soleure
  • Bâle-Ville
  • Bâle-Campagne

Qui est « travailleur frontalier » au sens de l'accord

L'article 3 de l'accord définit le travailleur frontalier comme toute personne résidente d'un État qui exerce une activité salariée dans l'autre État, chez un employeur établi dans cet autre État, et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l'État dont elle est résidente.

Trois conditions cumulatives, donc : la résidence en France, un employeur établi en Suisse dans l'un des huit cantons, et le retour quotidien au domicile.

La limite des nuitées

La formule « en règle générale, chaque jour » a été chiffrée par l'administration fiscale française : pour un emploi à temps plein, le nombre de nuits passées en Suisse ne doit pas dépasser 45 nuits par an, soit environ une par semaine travaillée. Ce plafond est réduit proportionnellement pour un temps partiel ou un emploi saisonnier.

L'attestation, condition pratique du régime

Le régime ne s'applique pas automatiquement du seul fait que vous remplissez les conditions. Vous devez remettre à votre employeur suisse une attestation de résidence fiscale visée par l'administration française, le formulaire 2041-AS. Sans elle, l'employeur applique l'impôt à la source suisse — et vous vous retrouvez à devoir régulariser.

Ce que l'accord ne règle pas

L'accord porte sur l'imposition des salaires, et rien d'autre. Il ne détermine ni votre affiliation à la sécurité sociale, ni votre assurance maladie, ni vos droits au chômage. Ces questions relèvent de textes différents : ne déduisez jamais votre régime social de votre régime fiscal.

Le télétravail, en revanche, interagit avec l'accord : un accord amiable en précise les limites. Là encore, les seuils fiscaux et sociaux ne se confondent pas — voir notre page télétravail du frontalier.

Lire le texte officiel de l'accord

Questions fréquentes

Genève fait-il partie de l'accord de 1983 ?

Non. Le préambule de l'accord énumère huit cantons, et Genève n'y figure pas. Un frontalier travaillant à Genève relève de l'impôt à la source suisse : voir notre guide fiscal de Genève.

Qui paie la compensation financière de 4,5 % ?

Elle est versée d'État à État, par l'État de résidence au profit de l'État où se trouve l'employeur. Elle n'est jamais prélevée sur votre salaire et n'apparaît pas sur votre fiche de paie.

Que se passe-t-il si je dépasse les 45 nuitées ?

Vous ne remplissez plus la condition de retour régulier au domicile. Votre rémunération devient imposable en Suisse, à la source. Le décompte s'apprécie sur l'année civile et il est prudent de conserver de quoi justifier vos nuitées.

Sources officielles

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